Informations relatives à la protection des données pour les partenaires commerciaux
Cher partenaire,
la protection de vos données personnelles est très importante à nos yeux. Conformément au règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD), nous sommes dans l’obligation de vous informer du but
dans lequel notre entreprise collecte, traite ou transmet les données. Vous pouvez également consulter dans ces informations les droits que vous pouvez exercer conformément au règlement général sur la protection des données de l’Union européenne.
1. RESPONSABLE
BVS Electronics GmbH
Margarete-von-Wrangell-Str. 18
63457 Hanau
Téléphone : 06181 – 95404 200
P.D.G : Emil Bätz
Notre délégué à la protection des données est
EDV Sachverständigen- und Datenschutzbüro Michael J. Schüssler
Kolpingstraße 3
63739 Aschaffenburg
E-mail : info@svb-ms.de
2. BUT DU TRAITEMENT DES DONNÉES
nous traitons vos données dans les buts suivants :
a) traitement des données lié au contrat
Dans le cadre de la préparation du contrat ou de sa conclusion, nous collectons des données personnelles du partenaire, nécessaires à la préparation, au déroulement et à la réalisation du contrat ainsi qu’à la facturation. À cet égard, les partenaires peuvent être par exemple les clients, fournisseurs, prestataires de service, partenaires de coopération et fournisseurs de prestations diverses.
b) Traitement consenti
Nous traitons les données personnelles dans les buts ayant recueilli un consentement.
c) Obligations légales
Si nous sommes dans l‘obligation légale de collecter, traiter et de conserver des données personnelles, nous respecterons cette obligation.
d) Premier contact par e-mail
Dans le cas du premier contact par e-mail, nous traitons uniquement vos données personnelles, dans la mesure où un intérêt justifié existe pour ce traitement conformément à l’art. 6 par.1 al. f) du RGPD ou si vous avez consenti au traitement des données conformément à l’art. 6 par.1 al. a) du RGPD, si le traitement est nécessaire pour la préparation / réalisation d’un contrat ou pour la réalisation de mesures pré-contractuelles conformément à l’art. 6 par.1 al. b) du RGPD. Les dispositions légales contraignantes, en particulier les délais de conservation de nature commerciale et fiscale, n’en sont pas affectées. Vous avez à tout moment le droit d’obtenir gratuitement des renseignements concernant vos données personnelles enregistrées. Vous disposez également d’un droit d’opposition à la transmission des données et d’un droit de recours auprès des autorités de surveillance compétentes. De plus, vous pouvez exiger la rectification, le blocage, la suppression ainsi que dans certains cas la restriction du traitement de vos données personnelles.
3. TYPES DE DONNÉES
Le traitement concerne les données du partenaire commercial. En font partie en particulier : numéro client/fournisseur, nom, adresse, téléphone, fax et adresse e-mail : La collecte de ces données est la condition requise à la conclusion d’un contrat avec vous. Si ces informations nécessaires ne sont pas disponibles, aucun contrat ne peut alors être conclu.
4. DESTINATAIRE DE VOS DONNÉES
Nous ne transmettons vos données personnelles à des tiers que lorsque cela est autorisé par la loi ou si vous y avez consenti.
Dans la mesure où la transmission de données personnelles est uniquement nécessaire pour la mise en œuvre et la gestion des relations contractuelles, nous transmettons les données personnelles à des tiers. Ces tiers sont en particulier des partenaires commerciaux et leurs représentants.
Pour la mise en œuvre et la gestion de nos activités commerciales, et des relations contractuelles, nous faisons appel en partie à des prestataires externes, à qui sont transmises les données personnelles (par ex. destruction des dossiers, prestations de services TI). Des contrats touchant au traitement des ordres sont passés avec ces prestataires externes.
Les destinataires de vos données personnelles peuvent être principalement les suivants : banques, conseillers fiscaux, avocats, autorités de surveillance etc. Dans des cas spécifiques, la transmission des données est effectuée vers d’autres destinataires éligibles.
5. STOCKAGE DE VOS DONNÉES
Nous stockons vos données personnelles uniquement durant le temps nécessaire à la réalisation de la relation contractuelle ou jusqu’à ce qu’un consentement donné soit révoqué. Elles sont ensuite supprimées.
Pour nous conformer aux prescriptions légales (durées de conservation), nous sommes cependant tenus de conserver les données nécessaires à la conclusion et à la gestion du contrat pendant au moins 10 ans après conclusion du contrat, conformément au code du commerce allemand ou au code fiscal. Dans le cadre de la revendication, de la défense et de l’exécution de droits légaux, la conservation peut cependant être encore plus longue.
6. VOS DROITS
Vous avez le droit d’exiger des renseignements sur les données personnelles vous concernant. Outre cela, vous avez le droit d’exiger la rectification de données incorrectes.
De plus, vous jouissez, sous certaines conditions, du droit à suppression de vos données, du droit de limitation du traitement des données ainsi que du droit à la portabilité des données.
Nous traitons vos données fondamentalement sur la base des prescriptions légales.
Si le traitement est basé sur votre consentement au traitement, par ex. pour recevoir la lettre d’information (art. 6, lettre f RGPD), vous avez le droit de révoquer à tout moment ce consentement pour le traitement futur. Il vous suffit pour cela d’envoyer un e-mail à datenschutz@bvs-cnc.de.
De plus, vous avez le droit de déposer une plainte auprès des autorités de surveillance compétentes en matière de protection des données, si vous êtes d’avis que le traitement de vos données personnelles n’est pas effectué de manière conforme.
Les autorités de surveillance compétentes pour nous sont :
Der Hessische Beauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit, Postfach 3163, 65021 Wiesbaden, Téléphone : 0611 1408 – 0; Fax : 0611 1408 - 900 / 901, poststelle@datenschutz.hessen.de
7. BASES JURIDIQUES
Les bases juridiques pour le traitement de vos données reposent sur :
a) article 6 par. 1, al.1, lettre a) dans le cas d’un consentement au traitement des données donné de votre part,
b) article 6 par. 1, al. 1, lettre b) du RGPD pour le cas de l’acceptation, du traitement et de la gestion de la relation contractuelle,
c) article 6 par. 1, al. 1, lettre c) du RGPD dans le cas d’obligations légales,
d) article 6 par. 1, al. 1, lettre f) du RGPD dans le cas de la nécessité de traitement pour préserver nos intérêts justifiés.
Vous pouvez volontiers nous contacter pour toute question.
Nous avons regroupé pour vous d’autres informations concernant la protection des données sur notre site web :
https://www.bvs-cnc.de/datenschutzerklaerung/.
8. RÉSERVE D’ADAPTATION
Nous recommandons de contrôler régulièrement les informations relatives à la protection des données, susceptibles d’être adaptées aux circonstances modifiées relatives au traitement des données personnelles, entre autres pour des raisons de changements ou de développements techniques.
